Conditions générales de vente

 ARTICLE PREMIER – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées "CGV"  s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des commandes et ventes conclues par NEAPOLIS EUROPE, ci-après désigne par le "Vendeur" auprès d'Acheteurs, désirant acquérir les Produits, tels que définis à l'article 2 et  proposés à la vente par le Vendeur sur son Site Internet.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes CGV sont valables à compter du 1er juillet  2014, sont accessibles à tout moment sur le Site Internet du Vendeur et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Produit commandé par l'Acheteur est celle mise en ligne sur le Site Internet à la date de passation du Contrat.

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s'appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.

L'Acheteur reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV.

La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions légales, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande au Vendeur.

Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur du négoce.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 NEAPOLIS EUROPE

Calle Floridablanca 98

Entresuelo 2a 

BARCELONA Espagne

N° TVA Intracommunautaire : ESB66235789


Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

"Produits"     désigne les Produits proposés à la vente sur le Territoire par le Vendeur sur son Site Internet tels que Garde-corps, Marquise, main courante, terrasse, et produit en vente sur le Site www.proarchidesign.com

"Vendeur"    désigne la société de droit Espagnol NEAPOLIS EUROPE.

 

"Acheteur"   désigne tout Acheteur professionnel ou non professionnel des Produits du Vendeur.

"Site Internet" désigne le ou les Sites Internet du Vendeur référencés sous les noms de domaines www.proarchidesign.com

"Territoire"    désigne le Territoire de vente des Produits au Client à savoir la France.

"Parties"      désigne conjointement le Vendeur et l'Acheteur.

"Fabricantdésigne le Fabricant du ou des Produits.

 

ARTICLE 3: COMMANDES  

 
Il appartient à l'Acheteur de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :


Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

 

3.1 Confirmation de commande:

La commande devra être confirmée par l'Acheteur au moyen de l'envoi du courrier électronique et/ou d'une télécopie et/ou d'un courrier postal.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ou d'une télécopie et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû tel que prévu à l'article 5.1.

 3.2 Quantité commandée.

3.2.1 Les éventuelles modifications de la commande par l'Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique ou par télécopie au Vendeur six (6) semaines au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

3.2.2 Dans le seul cas où les modifications seraient demandées dans le strict respect des conditions fixées à l'article 3.2.1, celles-ci ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par l'Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de trente jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par l'Acheteur (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir)

 3-3 Acompte versé à la commande.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 5.1 des présentes CGV sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.


ARTICLE 4- TARIFS


4-1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

4-2 Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de un mois à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 50 % du montant total de la commande, toutes taxes comprises.

4-3 Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.


ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 5-1 Un acompte correspondant à cinquante (50) % du prix total d'acquisition des Produits commandés, toutes taxes comprises, est exigé par le Vendeur lors de la passation de la commande par l'Acheteur.

 Le solde du prix des Produits est payable au comptant, dans un délai maximum de quarante huit (48) heures avant la date de départ usine des Produits, dans les conditions définies à l'article 6 "Livraisons" ci-après.

 5-2 Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire du solde de la commande sont débités quarante huit (48) heures avant l'expédition des Produits.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci devra être reçu au maximum quarante huit (48) heures avant l'expédition des Produits et sera remis à l'encaissement dés réception.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 

5-3 Toute somme non payée à son échéance par l'Acheteur ou tout règlement par l'Acheteur non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du Taux de refinancement de la banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€ ). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.

 

5-4 En outre, le défaut de paiement à l’échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l'Acheteur et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 5-3 ainsi que les frais judiciaires éventuels.

 En outre, le Vendeur pourra suspendre ou résilier toutes les commandes de Produits et livraison de Produits en cours sans préjudice de toute autre voie d’action que le Vendeur serait en droit d'intenter à l'encontre de l'Acheteur.

 5-5 L'Acheteur ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due au Vendeur même en cas de litige ou de réclamation.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

   

 

6-1 Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine et en Italie par un transporteur indépendant, dans le délai fixé sous la responsabilité du transporteur indépendant, à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le Site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

6-2 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais précisés à l'article 6-1. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours  après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur.

Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


6-3 La livraison est réputée effectuée dés la remise des Produits commandés par le Vendeur ou le Fabricant des Produits au transporteur dés lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

6-4 En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.


6-5 L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et doit immédiatement et sans délai, faire état sur le bon de livraison des Produits de toute éventuelle réserve ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur de la part de l'Acheteur.

Le Vendeur remplacera dans un délai raisonnable et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur et validés par le Vendeur.


ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE- TRANSFERT DES RISQUES - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

7-1 Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le Client et ce qu'elle que soit la date de livraison desdits Produits.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix des Produits, à l’échéance convenue, pour quelque cause et à quel que titre que ce soit, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus et sur tout document communiqué au Client en exécution du Contrat, lui permettant de reprendre possession desdits Produits et documents.

Il est interdit à l'Acheteur de disposer des Produits et documents pour les revendre ou les transformer avant leur complet paiement.

De même et si l'Acheteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits et documents vendus et restés impayés.

7-2 Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client dès la livraison et la réception par l'Acheteur des Produits et documents vendus.

 


ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

   

 

Conformément à la loi du 17 mars 2014, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les vingt (20) jours de la livraison. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.


Le renvoi des Produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le Site Internet, et de la facture.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l'Acheteur.


ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

 

9-1 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

-  de la garantie Constructeur, en fonction des Produits et marques concernés.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 9-2 Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.


Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en Espagne. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.


Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.


L'Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.


Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence espagnole et/ou française.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.


L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant qui peut s'exercer par courrier à l’adresse suivante:

Neapolis Europe LTD

Calle Floridablanca 98

Etresuelo 2a

08015 Barcelona- Spain



ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois espagnoles et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

ARTICLE 12 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE- ACCEPTATION DE l'ACHETEUR

 

L'Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

-  les principales caractéristiques des Produits proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux Produits concernés ;

-  l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

-  le prix total des Produits toutes taxes comprises et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

-  le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date de livraison du Produit et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

-  le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

-  la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

  ARTICLE 13  - FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.

La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.

Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement.

L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé.

Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité.

 

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GENERALES D’INTERPRETATION

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE- LANGUE - LITIGES


Les CGV sont rédigées en langue française et anglaise. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

 

Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LYON, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.